ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Inforsud Diffusion (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :  » Conseil informatique, Assistance Technique, Développement, Maintenance Applicative et Matérielle, Vente de Logiciel et de Matériel, Hébergement, Formation, Service Externalisé » (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2. DEVIS – COMMANDES :
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après – établissement d’un devis et/ou d’une proposition commerciale et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire – et acceptation du devis.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail sur demande du Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2.1. VALIDITE D’UNE OFFRE :
Tout devis, proposition commerciale, conditions particulières émis par Inforsud Diffusion mentionnent la durée de sa validité.
A défaut de mention, le devis, proposition commerciale, conditions particulières est valable pour une durée de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date figurant sur celui-ci.
Si le client n’a pas donné son accord écrit à Inforsud Diffusion dans ce délai, Inforsud Diffusion se réserve le droit de modifier son offre.
Sur simple demande du client, Inforsud Diffusion lui communiquera un nouveau devis.

ARTICLE 2.2. MODIFICATION DE COMMANDE :
Une commande ou modification de commande de prestation ne sera réputée acceptée par Inforsud Diffusion et les prestations afférentes ne pourront débuter, qu’à la prise d’effet d’une nouvelle commande passée avec le Client.
Les demandes de modifications de prestations devront être adressées par écrit à Inforsud Diffusion en précisant la nature et les implications de modification souhaitée.
Inforsud Diffusion émet un devis complémentaire indiquant les conditions notamment financières, le calendrier d’exécution de la modification ainsi que l’incidence sur les délais indicatifs mentionnés au devis initial.
En cas d’accord sur l’offre complémentaire, le client devra le formaliser par écrit (par voie postale ou par voie numérique de type email) et le retourner à Inforsud Diffusion.
En tout état de cause, Inforsud Diffusion se réserve le droit de refuser certaines modifications de commandes, notamment pour des raisons techniques motivées ou liées à l’organisation du Prestataire.

ARTICLE 3. PRESTATIONS :
Les différentes prestations proposées par Inforsud Diffusion sont notamment les suivantes :

  • Conseil Informatique
  • Assistance Technique
  • Développement
  • Maintenance Applicative et Matérielle
  • Vente de logiciel et de matériel
  • Hébergement
  • Formation
  • Service externalisé


Le contenu précis de chaque prestation pour le Client est détaillé dans l’offre.

Le déroulement des prestations, leur planification qui sera remis au Client lors de la réalisation de la prestation, l’affectation des ressources informatiques pour la réalisation des prestations sont définies par Inforsud Diffusion en toute indépendance et selon ses propres méthodes.

ARTICLE 4. BESOIN DU CLIENT – REALISATION DES PRESTATIONS :
Tout besoin du Client qui ne serait pas expressément et clairement mentionné ne sera pas pris en considération ni traité par Inforsud Diffusion.
Il appartient au Client d’attirer l’attention d’Inforsud Diffusion sur ses souhaits particuliers ou sur les particularités de ses données.
Le Client s’engage à fournir à Inforsud Diffusion toutes les informations qui lui paraîtraient nécessaires à la réalisation des prestations.

ARTICLE 5. FICHIERS, DONNEES, DOCUMENTS ET AUTRES ELEMENTS REMIS PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et à livrer un fichier conforme aux dispositions de ladite loi.
Les fichiers, données, documents livrés par le Client doivent être conformes aux spécifications contractuelles convenues entre les parties et fixées dans l’Offre.
Les fichiers doivent être accompagnés de documents décrivant leur volume, leur structure, leur support et leur contenu.
Le Client s’engage à livrer ses fichiers et données à la date et au lieu de livraison mentionnés dans l’Offre sur support informatique ou par liaison Télécoms dans le respect des règles de sécurité informatique du Prestataire que ce dernier communiquera au Client dans les meilleurs délais.
Les frais et les risques de transport, de manutention et d’assurance sont à la charge du Client.
A réception, Inforsud Diffusion effectuera les contrôles définis entre les parties et émettra, si nécessaire, un accusé de réception électronique.
Les délais d’exécution contractuels impartis à Inforsud Diffusion courent à compter de la réception des fichiers à traiter et à compter de la réception du dernier des éléments que doit fournir le Client (date du bon de livraison / de l’accusé de réception électronique).
Sauf indications contraires notifiées par écrit par le Client et sauf les cas où la conservation des données est un élément essentiel de la relation commerciale entre les parties, les fichiers et données sont conservés pendant trente (30) jours. Ils sont ensuite détruits par Inforsud Diffusion.
Si le Client lui demande de les restituer, les frais de restitution seront à la charge du Client.
Il est précisé qu’en matière de données, Inforsud Diffusion agit en qualité de mandataire du Client.

ARTICLE 6. COOPERATION :
Les parties conviennent que le succès de tout Contrat entre elles repose sur une étroite collaboration.
Le Client s’engage à une coopération et devra communiquer à Inforsud Diffusion, à première demande, toute information et tout document utile et nécessaire à sa Prestation.
A cet effet, le Client désignera un interlocuteur privilégié d’Inforsud Diffusion.
Le Client est seul responsable de l’organisation de son entreprise, telle qu’organisation de réunions périodiques, de publication de notes de services, de formations, propres à assurer la liaison entre les Prestations en cours et l’ensemble de l’entreprise.
Le Client reste responsable de la qualification et de la compétence de son personnel.

ARTICLE 7. REMISE DES LIVRABLES :
Inforsud Diffusion remet les livrables au Client selon les conditions fixées dans l’offre.
Toute réclamation, pour être prise en compte, doit être effectuée par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin des travaux et/ou de livraison.
Passé ce délai, le Client est réputé avoir définitivement accepté les résultats comme conformes à sa commande et exempts de toute non-conformité, anomalie, vice caché.

ARTICLE 8. DELAIS :
Les délais d’exécution sont fixés au devis/conditions particulières.
Ces délais seront de plein droit révisés en cas :

  • De documents, fichiers, données présentant des anomalies, incomplets ou non conformes,
  • De fait imputable au Client et empêchant de commencer les Prestations à la date prévue,
  • De modifications ou demandes nouvelles du Client,
  • De faits indépendants de la volonté d’Inforsud Diffusion, tels que cas de force majeure habituellement retenus par les tribunaux français.
  • Du fait de l’indisponibilité des matériels ou logiciels objets de la prestation

Dans le cas où la prestation réalisée par Inforsud Diffusion est une prestation de service, les Parties conviennent expressément de la reconduction tacite de leur relation commerciale tous les ans. Chacune des Parties aura la faculté de renoncer à cette reconduction tacite en informant l’autre, par lettre recommandé avec avis de réception envoyée au lieu du siège social de la Partie concernée, au moins trois mois avant la date de renouvellement, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 9. PROPRIETE :
ARTICLE 9.1. ELEMENTS REMIS A INFORSUD DIFFUSION :
Les fichiers, données, documents remis par le Client à Inforsud Diffusion au titre d’un Contrat restent la propriété du Client.
Le Client concède à Inforsud Diffusion le droit d’utiliser le fichier, les données et les documents remis pour procéder à tous les traitements prévus au Contrat ou en découlant, et exclusivement pour cet usage (en application du Code de la propriété intellectuelle – partie législative, Propriété littéraire et artistique, loi n° 92-597 du 1er juillet 1992).

ARTICLE 9.2. LOGICIELS ET DEVELOPPEMENTS REALISES PAR INFORSUD DIFFUSION :
Sauf accord exprès contraire, les logiciels et/ou les développements, documentations et études associées réalisés par Inforsud Diffusion dans le cadre d’un Contrat restent sa seule et entière propriété, conformément au Code de la propriété intellectuelle, Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.
Il en est de même en cas de création de brevet ou de tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 9.3. PROGICIELS ET MATERIELS :
Sauf le cas où la cession est un élément essentiel de la relation commerciale, la propriété des progiciels et des matériels utilisés par Inforsud Diffusion n’est en aucun cas transmise au Client.
Si des progiciels ou des logiciels ou des documentations sont mis à la disposition du Client, à titre onéreux ou non, ils restent la propriété exclusive d’Inforsud Diffusion conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation, personnel, incessible, intransmissible, et pour une utilisation interne. Le Client s’interdit d’utiliser ces progiciels, documentations, logiciels en dehors de l’objet de la prestation.

ARTICLE 9.4. RESERVE DE PROPRIETE :
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, Inforsud Diffusion conserve la propriété des matériels et logiciels jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes.
Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du prix du matériel, à ne pas modifier ou enlever les marques d’identification apposées par Inforsud Diffusion sur ledit matériel. Le Client assume les risques du matériel dès sa livraison et notamment les risques de pertes, d’avaries, de destructions et de dommages.

ARTICLE 9.5. RESULTATS :
La propriété des Résultats des Prestations réalisées par Inforsud Diffusion au titre d’un Contrat est cédée au Client dans le cadre du prix global visé aux conditions particulières.

ARTICLE 10. GARANTIE :
Inforsud Diffusion garantit qu’il effectuera ses Prestations avec soin, conformément à l’état de l’art, avec la diligence raisonnablement possible et en collaboration avec le Client.
Inforsud Diffusion s’engage à livrer des Résultats conformes aux spécifications convenues dans la commande avec le Client.
Le Client garantit Inforsud Diffusion :

  • Qu’il est bien seul titulaire des droits de propriété sur les données, les documents et sur le cahier des charges,
  • Que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante,
  • Que le fichier, les données, les documents et/ou le cahier des charges ne sont pas une œuvre dérivée,
  • Qu’en tout état de cause, il a pris toutes les dispositions, notamment contractuelles, nécessaires pour qu’Inforsud Diffusion puisse utiliser en toute sécurité juridique le fichier, les données, les documents et le cahier des charges.

Le Client garantit Inforsud Diffusion contre toute action en contrefaçon, revendication ou opposition de la part de tiers invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel l’exécution du Contrat aurait porté atteinte.
Dans l’hypothèse d’un manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus, ce dernier prendra à sa charge les frais et indemnisations de toute nature exposés par Inforsud Diffusion et les dommages et intérêts prononcés contre cette dernière.

ARTICLE 11. TARIFS :
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon – le barème du Prestataire- le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Devis – Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Le prix sera majoré des taxes et impôts en vigueur au jour de la facturation.
Le Client s’engage à payer les taxes en vigueur au jour de la facturation.
Les taxes et impôts des pays étrangers qui seraient éventuellement exigibles sur les travaux et Prestations d’Inforsud Diffusion restent à la charge du Client qui en devra remboursement à Inforsud Diffusion qui les aurait avancés, contre présentation des justificatifs.
Les frais de déplacement et de séjour, ainsi que les frais non prévus au devis/conditions particulières, tels que les frais de port, de douane, d’assurance, de fourniture ou de documentation, sont facturés en supplément, sur présentation des justificatifs sauf les cas ou Inforsud Diffusion et le Client conviennent d’un remboursement forfaitaire de ces dépenses.
Le prix fixé au devis/conditions particulières peut être majoré, si les conditions d’exécution sont modifiées par des demandes du Client et notamment lorsque les délais de prévenance convenus par les Parties dans le planning de réalisation de la prestation ne sont pas respectés.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque commande ou fourniture de Services. Les parties peuvent toutefois convenir que la facturation interviendra lors de l’édition d’un bon de recette ou de commande ou pour les prestations qui le nécessiteraient en fonction de l’avancement de celles-ci.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 12. REVISION DE TARIF :
Inforsud Diffusion se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC notamment pour les prestations à exécution successives.
Cette révision pourra être opérée par Inforsud Diffusion à partir de la formule suivante :

  • P1 = P0 x (S1 / S0)
  • P1 : prix révisé
  • P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
S1 : dernier indice publié à la date de révision.

Les révisions pourront intervenir à la date anniversaire du début de la prestation.
En cas de disparition de ces indices, compétence est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rodez, statuant en matière de référé, pour définir un indice le plus proche possible des indices ci-dessus et qui respectent l’esprit que les parties auront entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

ARTICLE 13. MODIFICATION DE PRIX :
En cas d’anomalie, inexactitude ou insuffisance des données ou documents communiqués par le Client, Inforsud Diffusion l’en avertit par écrit en précisant par devis/conditions particulières, les délais et les coûts supplémentaires induits par celle-ci.
Le Client a alors le choix de maintenir la Commande en acquittant les coûts supplémentaires précités, de la réduire afin de respecter l’évaluation initialement prévue ou de la résilier. Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la date du courrier d’Inforsud Diffusion pour communiquer son choix à celui-ci. Passé ce délai et sans réponse écrite du Client, la Commande est annulée et les frais engagés restent à la charge du Client.
Si au cours de la vie du contrat :

  • Inforsud Diffusion rencontre des difficultés imprévisibles dont la solution nécessite la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant fixé au devis/conditions particulières ;
  • Les volumes définis aux conditions particulières connaissent une baisse de plus de 20 % entre deux périodes contractuelles,
    Les parties conviennent de renégocier le contrat.

Chacune des parties devra faire preuve de bonne foi sous peine d’engager sa responsabilité. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande par Inforsud Diffusion de la mise en œuvre de la présente clause, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative d’Inforsud Diffusion sous réserve du respect d’un préavis de un (1) mois sans frais, sans indemnité et sans versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 14. CONDITIONS DE REGLEMENT :
Les factures adressées par Inforsud Diffusion sont payables sans escompte et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de ladite facture (date portée sur la facture).

ARTICLE 15. PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT :
En cas de non-paiement d’une échéance, Inforsud Diffusion pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts, suspendre ses Prestations quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Le non-paiement à l’échéance demandée entraînera pour le Client sur la somme due, et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à cette date.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : A compter du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit d’Inforsud Diffusion, d’un montant de 40€.
Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le Client, en situation de retard.
Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Inforsud Diffusion pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. Elle ne pourra cependant réclamer ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de sa créance.

ARTICLE 16. CONDITIONS D’UTILISATION DU PORTAIL DE SUPPORT D’INFORSUD DIFFUSION :
Un portail de support a été créé par Inforsud Diffusion pour permettre à ses Clients de formuler des demandes d’information et de permettre un suivi des tickets ouverts par eux.
Ce portail est personnalisé, sécurisé et accessible via un processus d’authentification. Il permet de consulter les tickets ouverts par l’utilisateur du client et l’avancement du traitement de ce ticket. Le portail se présente sous la forme d’un site Internet gratuit à partir de l’adresse dédiée : https://extranet.inforsud-diffusion.com/support/home

ARTICLE 16.1. MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION
L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur Internet ou de l’application smartphone sous Android ou IOS.

ARTICLE 16.2. AUTORISATION D’ACCES :
Tout utilisateur du client peut ouvrir un compte d’accès via la page d’accueil du portail. Le compte utilisateur sera rattaché au client par le nom de domaine de l’adresse mail (exemple : @monentreprise.com).
Chaque utilisateur accède au suivi des tickets dont il a été demandeur.
Seul(s) le(s) utilisateur(s) référent(s) par le client peuvent accéder à l’ensemble des tickets quel que soit le demandeur et le contrat souscrit.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant (adresse mail).

ARTICLE 16.3. CONDITION D’UTILISATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
L’utilisation de l’identifiant et du mot de passe est faite sous la responsabilité du Client.
Inforsud Diffusion ne saurait donc être responsable de l’utilisation frauduleuse d’un identifiant ou d’un mot de passe par une tierce personne qui n’a pas la qualité d’utilisateur autorisé.
Le Client devra informer Inforsud Diffusion de toute utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, dès qu’il en aura connaissance.
Le Client s’engage à réserver l’utilisation du portail à ses relations avec Inforsud Diffusion et à ne pas utiliser le portail de manière frauduleuse, illégale ou déloyale.

ARTICLE 16.4. DUREE DE VALIDITE, SUSPENSION ET RESILIATION :
Inforsud Diffusion se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Portail pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Quel que soit le motif de l’indisponibilité du Portail, elle ne donne droit à aucune indemnité.

ARTICLE 16.5. DUREE DU DROIT D’ACCES ET D’UTILISATION :
Le droit d’accès et d’utilisation est accordé pour la durée d’un contrat souscrit auprès d’Inforsud Diffusion.

ARTICLE 16.6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Afin d’obtenir la création d’un compte d’utilisateur, le Client accepte de communiquer l’adresse mail de l’utilisateur référent, éventuellement complétée par d’autres informations.
Inforsud Diffusion s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par le Client.
Le portail a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°2019972 le 23 décembre 2016.
En application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Ce droit d’accès s’exerce auprès d’Inforsud Diffusion, Causse Comtal – 12340 BOZOULS.

ARTICLE 16.7. HEBERGEMENT :
Le site est édité et exploité par la société FRESHDESK. Le site est hébergé par la société FRESHDESK au sein d’un Datacenter sur le territoire européen.

ARTICLE 17. RESPONSABILITE :
ARTICLE 17.1. RESPONSABILITE DU CLIENT :
Le Client déclare avoir reçu d’Inforsud Diffusion toutes les informations et les conseils nécessaires au titre de la prestation.
Le Client est seul responsable du contenu et de la présentation des prestations réalisées au regard des différentes lois et réglementations.
Le Client s’engage à conserver un double des fichiers, données, mémoires, documents ou de tout autre élément qu’il pourrait confier à Inforsud Diffusion dans le cadre d’un Contrat. Le Client renonce par conséquent à rechercher la responsabilité d’Inforsud Diffusion en cas de destruction ou perte d’informations et de fichiers ou de dommages qui pourraient leur être causés.
En cas de perte d’un élément précité par Inforsud Diffusion, le Client s’engage à lui en restituer un nouvel exemplaire, dans les meilleurs délais, sans frais, ni pénalités.
Le Client reste en tout état de cause responsable des moyens qu’il utilise et qui ne sont ni fournis, ni mis à sa disposition par le Prestataire, à l’exception des progiciels exploités sur le site du prestataire.
Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe, de son affectation et de sa conservation. Il fait son affaire personnelle des risques liés à sa divulgation ou sa mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires pour en garantir la sécurité et la plus stricte confidentialité. Le Client s’engage à garantir Inforsud Diffusion contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée de son mot de passe.
Le Client reconnaît que la seule obligation du Prestataire au titre des présentes est une obligation limitée à la fourniture d’un service opérationnel, au profit du Client et de ses Utilisateurs. A ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du service, tant par le Client que ses Utilisateurs.
Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En cas d’intervention du personnel d’Inforsud Diffusion dans les locaux du Client, ce dernier s’assure de maintenir un niveau de sécurité pour ces personnels équivalent à celui de son propre personnel. En tout état de cause, le Client ne pourra laisser seul un personnel d’Inforsud Diffusion dans ses locaux et s’assurera de la présence effective d’au moins un des membres de son propre personnel.

ARTICLE 17.2. RESPONSABILITE D’INFORSUD DIFFUSION :
Inforsud Diffusion n’est en aucun cas responsable du contenu des documents du client.

Inforsud Diffusion n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des documents du client.
En cas de mise en jeu de la responsabilité d’Inforsud Diffusion, pour quelque cause que ce soit, au titre d’un Contrat, tant à l’égard du Client, qu’à l’égard d’un tiers, le montant des dommages et intérêts auxquels il pourrait être condamné est expressément limité au montant hors taxes de la Prestation se trouvant à l’origine du dommage.
La responsabilité d’Inforsud Diffusion ne peut être mise en jeu en cas de dommage(s) indirect(s) subis par le Client et/ou un tiers.
Toute action dirigée par quelque tiers que ce soit contre le Client et/ou toute condamnation en résultant est constitutive d’un préjudice indirect.
Toute perte d’image de marque, de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, perte de données, de fichiers, de traitement, subie par le Client est constitutive d’un préjudice indirect.
Inforsud Diffusion informe son Client de la nécessité de préserver la compatibilité entre ses propres systèmes et les objets électroniques qui lui ont été confiés ou livrés. Une prestation complémentaire pourra être proposée en ce sens.

ARTICLE 18. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Inforsud Diffusion attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données directement ou indirectement nominatives au regard de la Loi susvisée du 6 janvier 1978.

ARTICLE 19. ASSURANCES :
Il appartient au Client de souscrire toutes les assurances qu’il jugera nécessaires à la couverture des risques afférents aux éléments (fichiers, données, documents, …) livrés à Inforsud Diffusion et dont le Client est le seul à en connaître la valeur.
Inforsud Diffusion s’engage à communiquer à première demande du Client l’attestation d’assurance responsabilité. A défaut le Client se réserve le droit de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « résiliation » des présentes.

ARTICLE 20. CESSION – SOUS-TRAITANCE :
Inforsud Diffusion pourra sous-traiter tout ou partie des Prestations prévues au titre d’un Contrat après accord préalable du Client. Inforsud Diffusion restera seul responsable vis-à-vis du Client, de l’exécution des Prestations objet des présentes.

ARTICLE 21. RESILIATION :
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre d’un Contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, adressée par l’autre partie au lieu du siège social de la partie concernée, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du Contrat de plein droit sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
Dans tous les cas où le Contrat serait résilié ou non reconduit, les parties conviennent qu’il sera fait application des dispositions suivantes :

  • Le Client réglera les Prestations déjà effectuées aux conditions financières convenues aux présentes,
  • Inforsud Diffusion remettra au Client, aux frais de ce dernier, les éléments en sa possession concernant les Prestations effectuées dans le cadre du présent Contrat, sans toutefois préjudice de dommages et intérêts au bénéfice d’Inforsud Diffusion en cas de résiliation pour manquement du Client à ses obligations.

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, le prix étant calculé en fonction de la durée du Contrat, de volumes prévisionnels définis au devis ou dans la proposition commerciale, de la mobilisation d’équipes de techniciens compétents et de matériels de production suffisants et adaptés, le Client est redevable envers Inforsud Diffusion, outre du paiement de toutes sommes dues à la date de résiliation, du paiement d’une indemnité de résiliation dont le montant correspondra à 50 % du chiffre d’affaires prévisionnel non honoré.

ARTICLE 22. REVERSIBILITE :
En fin de contrat, il est précisé qu’Inforsud Diffusion pourra assurer la réversibilité de la prestation, c’est-à-dire le transfert du Service vers un autre prestataire, conformément aux conditions définies par les parties et aux frais du client.
Il est précisé qu’Inforsud Diffusion :

  • Utilise des moyens techniques standards et disponibles sur le marché,
  • Organisera avec le Client, la reprise et le transfert de la prestation,
  • Transmettra les informations nécessaires à la récupération des données,
  • Informera le Client du coût de la réversibilité dans les conditions tarifaires des conditions particulières et établira un devis de cette réversibilité sur simple demande du Client,
  • Informera le Client du délai de réalisation de la réversibilité dans les conditions particulières,
  • Réactualisera les éléments relatifs à la réversibilité


ARTICLE 23. CONFIDENTIALITE :
Chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires tendant à conserver la confidentialité des informations afférentes à l’autre partie et dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
Inforsud Diffusion s’engage à tenir confidentielles les données et les informations communiquées par le Client, mais ne pourra être tenu responsable du fait de tiers, et/ou sous-traitants non choisis par Inforsud Diffusion.
Toutefois, cesseront d’être confidentielles, les informations qui seront ou que le Client aura rendues accessibles au public.
Le Client s’interdit par principe de divulguer les informations, le savoir-faire, la méthodologie et/ou les techniques d’Inforsud Diffusion et/ou de ses sous-traitants, dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution des présentes.
Inforsud Diffusion garantit à l’ensemble de ses Clients une totale confidentialité.
Les personnels sont embauchés après vérification systématique du casier judiciaire.
Le Contrat de travail de tous les membres du personnel prévoit une clause « Engagement de confidentialité et de secret professionnel ».
Tous les collaborateurs d’Inforsud Diffusion sont tenus, par Contrat, non seulement au secret professionnel le plus absolu, mais également à la neutralité et à la plus extrême discrétion vis-à-vis du personnel de ses Clients.
Tous les renseignements fournis à son personnel, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe, sont considérés comme strictement confidentiels. Inforsud Diffusion s’engage à faire respecter cette obligation par son personnel aussi longtemps qu’il est à son service.

ARTICLE 24. FORCE MAJEURE :
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent Contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le contrat conclu entre Inforsud Diffusion et un client sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les deux parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

  • Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation,
  • Blocage des télécommunications,
  • Non-fonctionnement des applications du Client,
  • Les grèves totales ou partielles, internes et externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.


ARTICLE 25. REFERENCE :
Inforsud Diffusion se réserve le droit de citer le Client à titre de référence commerciale après accord du Client.

ARTICLE 26. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL :
Sauf accord entre les parties, chacune d’elles s’interdit d’engager ou de faire engager, à son compte ou pour le compte d’autrui tout collaborateur ou salarié de l’autre partie, pendant toute la durée du Contrat et une période de deux années à compter de sa cessation.
A défaut de respect de l’engagement, ci-dessous, la partie contrevenante paiera à l’autre une indemnité égale à la somme représentant le montant total des appointements et honoraires bruts versés à ce collaborateur ou salarié pendant les douze mois précédant l’acte concurrentiel ci-dessus.

ARTICLE 27. NON RENONCIATION :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans un Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 28. NULLITE :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 29. IMPREVISION :
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat enfermant la prestation entre Inforsud Diffusion et le Client et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 30. LITIGES :
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, à défaut d’accord amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RODEZ. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.

ARTICLE 31. LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE :
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 32. ACCEPTATION DU CLIENT :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.